SPANC (Service Public D'assainissement Non Collectif)

Définition de l'assainissement non collectif :

On désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration et/ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles et habitations non raccordés au réseau public d’assainissement.

Cette mission de contrôle a été confié à l'entreprise Rézeau située à Morancé (69449) suite à un marché passé fin 2019.

En cas de vente, de réhabilitation, ou pour l'installation d'un nouveau système d'assainissement, vous pouvez contacter l'entreprise par mail à contact@rezeau.fr pour prendre rendez vous

Pour ce qui concerne les contrôles des installations existantes, ils seront réalisés par secteur entre 2020 et 2028 et seront facturées à l'occupant, sous forme d'une redevance forfaitaire annuelle. Cependant s’il existe un dispositif unique et commun à plusieurs logements (cas des immeubles notamment) cette redevance sera facturée directement au propriétaire.

  • 12 € TTC pour la redevance forfaitaire annuelle, pour la visite de diagnostic des dispositifs d’assainissement existant.

 

Pour les autres prestations , elles seront facturées, en une fois, au propriétaire de l’installation selon l’opération réalisée :

  • 108 € TTC pour la vérification de conception et d'implantation d'une installation

  • 66 € TTC pour la vérification de bonne exécution des travaux

  • 78 € TTC pour la visite de contrôle de conformité en cas de vente d’un bien

  • 78€ TTC pour les frais de déplacement suite à rdv non reporté ou non honoré.

  • 78 € TTC pour tout contrôle supplémentaire, non-conformités avec nuisances, etc…)

  • 150 € TTC par an et au bout de 4 ans pour pénalité en cas de non-conformité avec nuisances et solution possible lorsque les travaux n’ont pas été réalisés.

  • 100 € TTC / an en cas de refus de contrôle.

 

 

Documents

Délibération n° 2019_12_71 :

Révision du règlement de fonctionnement Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Délibération n° 2020_09_55 : Modification des tarifs et des redevances liées aux contrôles d’assainissement non collectifs

Reglement du SPANC


 

Horaires Mairie et Agence postale communale

Lundi             9h - 12h 

Mardi           15h - 18h

Jeudi            15h - 18h

Vendredi      15h - 18h

Samedi          9h - 12h

Mairie

75, rue Gérard Vernay

38090 ROCHE

04 74 92 72 90

Agence postale communale

75, rue Gérard Vernay

38090 ROCHE

04 74 97 35 28

ITDSI S.A.S Design - Mairie de Roche 38090