Taxes d'urbanisme

La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012. Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

La taxe est composée de 2 parts (communale, départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale.

La part communale ou intercommunale est instituée :

  • de façon automatique dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS), les communautés urbaines et les métropoles.

  • de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI compétent.

 

Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation de fixation du taux ou des exonérations facultatives) doit être prise avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui lui est attribuée :

  • Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique ; à Roche un taux unique de 5% est appliqué.

  • Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 % ;

 

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'ICC.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

Surfaces prises en compte : somme des surfaces de plancher closes et couvertes d’une hauteur supérieure à 1,80m, calculées à partir du nu intérieur (garage compris) moins les vides et trémies.

Les 100 premiers m2 bénéficient d’un abattement de 50%

Les prêts aidés bénéficient d’une exonération de 50% sur la surface au-delà des 100 premiers m2

 

Plus d'infos

Exemple de calcul de taxe d’aménagement

Horaires Mairie et Agence postale communale

Lundi             9h - 12h 

Mardi           15h - 18h

Jeudi            15h - 18h

Vendredi     15h - 18h

Samedi          9h - 12h

Mairie

75, rue Gérard Vernay

38090 ROCHE

04 74 92 72 90

Agence postale communale

75, rue Gérard Vernay

38090 ROCHE

04 74 97 35 28

ITDSI S.A.S Design - Mairie de Roche 38090